Mentions d’informations relatives aux traitements de données personnelles sur la plateforme Open Data de la CAMVS (data.melunvaldeseine.fr)
Publication des données ouvertes du territoire
Le responsable de traitement de données personnelles est le Président de la CAMVS, 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX
Ses finalités sont la mise en ligne de données ouvertes afin de favoriser le développement économique, la transparence de la vie publique, la modernisation de l'action publique et l'attractivité du territoire et son fondement juridique est la mission d’intérêt public (article 6-1.e du RGPD).
Il n’est pas prévu de publier en données ouvertes des données personnelles non publiques sans anonymisation préalable.
Toutefois certains jeux de données présentent des informations publiques pouvant révéler des données personnelles se rapportant à des personnes physiques directement ou indirectement identifiables (par exemple des adresses postales d’habitations, des noms ou années de naissance de personnes physiques, des noms ou SIRET d’entreprise etc.).
Ces données sont issues des traitements opérés par les collectivités dans le cadre de leurs missions de service public ainsi que de jeux de données proposés par d’autres administrations ou entités publiques. Leur durée de conservation est égale à celle de leur diffusion et des mises à jour successives des jeux de données. Leur diffusion est publique et accessible sur le site internet data.melunvaldeseine.fr.
Pour tout signalement et toute question sur les données publiées ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification et de limitation, ainsi que vos droits d’opposition et à l’effacement (sous certaines conditions), vous pouvez vous adresser à data@camvs.com ou au délégué à la protection des données de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine : dpd@camvs.com ou par courrier au 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX
Gestion des accès et fonctionnalités des comptes utilisateurs de la plateforme
Le traitement des données des comptes utilisateurs de la plateforme, de leur création à leur suppression, est sous la responsabilité de traitement d’Opendatasoft. Sa politique de confidentialité est disponible sur https://legal.opendatasoft.com/fr/privacy-policy.html.
Pour l’administration des droits et accès des comptes utilisateurs aux jeux de données de l'agglomération
Melun Val de Seine, le responsable de traitement de données personnelles est le Président de la CAMVS, 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX.
Les finalités sont la gestion des accès et fonctionnalités des comptes se connectant à la plateforme Opendatasoft et le fondement juridique est l’intérêt légitime (article 6-1.f du RGPD) du responsable de traitement à contrôler les droits, accès et fonctionnalités offertes, ou non, aux administrateurs, contributeurs et à toute personne souhaitant bénéficier d’options évoluées pour gérer ses favoris et visualisations personnalisées (il est rappelé que la création d’un compte est facultative pour le public : l’accès aux données ouvertes « brutes » est libre).
Les données personnelles consultées par la CAMVS sont celles renseignées dans le formulaire de création de compte (nom d’utilisateur, email et le cas échéant nom et prénom qui sont des données facultatives) ainsi que les données techniques liées au compte et à son utilisation (types d’accès octroyés, adresse IP et journaux avec horodatages des connexions et requêtes).
Ces données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte puis supprimées 13 mois après désactivation des accès à data.melunvaldeseine.fr ou suppression du compte, effectuée sur simple demande auprès d’Opendatasoft.
Les destinataires et accédants aux données sont les personnels habilités de la CAMVS ainsi que le fournisseur de la plateforme Opendatasoft et ses sous-traitants, ce qui implique pour certains d’entre eux des transferts de données vers les USA, encadrés sous la responsabilité d’Opendatasoft par des clauses contractuelles types de l’Union Européenne.
Pour exercer le droit d’accès aux données des comptes utilisateurs, vous pouvez vous adresser à data@camvs.com ou au délégué à la protection des données de la CAMVS : dpd@camvs.com ou par courrier au 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX.
Pour toute question sur les données des comptes utilisateurs et pour l’exercices de vos autres droit, se référer à la politique de confidentialité d’Opendatasoft disponible sur https://legal.opendatasoft.com/fr/privacy-policy.html et s’adresser au délégué à la protection des données d’Opendatasoft : dpo@opendatasoft.com.
Collecte et analyse des statistiques d’utilisation de la plateforme
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Les finalités sont la justification de l’utilité, l’évaluation des performances et l’amélioration de la plateforme Open Data de la CAMVS, ainsi que la génération de statistiques anonymes. Le fondement juridique est la mission d’intérêt public (article 6-1.e du RGPD).
Les données personnelles traitées sont les données de connexion et de navigation générées par votre utilisation de la plateforme OpenData, comprenant votre adresse IP, votre identifiant utilisateur lorsqu’il existe, le type de navigateur et de matériel utilisés ainsi que les données relatives aux requêtes et pages consultées sur le site, avec horodatage.
Ces données sont traitées quotidiennement durant quelques minutes avant anonymisation (retrait de l’adresse IP et de l’identifiant utilisateur le cas échéant). Seules les extractions anonymisées sont conservées.
Les destinataires et accédants aux données sont les personnels habilités de la CAMVS.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification et de limitation, ainsi que vos droits d’opposition et à l’effacement (sous certaines conditions), vous pouvez vous adresser à data@camvs.com ou au délégué à la protection des données de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine : dpd@camvs.com ou par courrier au 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX
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Si vous estimez pour l’une ou plusieurs de ces activités de traitement, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 et https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
Dernière mise à jour : octobre 2026